Le règlement (UE) No 2019/1009 relatif aux fertilisants UE (« FPR ») est en application depuis bientôt 2 ans. Ce texte harmonise les règles de mise en marché des produits fertilisants au sein de l’Union Européenne. Par ailleurs, il facilite la mise sur le marché de fertilisants puisqu’il n’est plus nécessaire de mettre en œuvre les démarches règlementaires nationales, dans chaque pays envisagé (demande d’autorisation, notification, conformité à une norme, reconnaissance mutuelle…). Une seule évaluation de la conformité selon le FPR permet de commercialiser un produit fertilisant dans tous les pays de l’Union Européenne.
Cette facilitation de mise en marché s’accompagne d’une exigence explicite du FPR que les matières constitutives d’un fertilisant soient enregistrées pour l’usage fertilisant selon REACh (Règ. (CE) No 1907/2006). Certes, l’obligation d’enregistrement selon REACh de substances à usage fertilisant n’est pas une nouveauté. Les fabricants et importateurs de substances « fertilisantes » sont soumis à cette obligation d’enregistrement depuis l’entrée en vigueur du règlement REACh en 2007. C’était donc implicitement requis sous le règlement précédent relatif aux engrais (Règ. (CE) No 2003/2003) du fait de son antériorité. Mais là où REACh établit une proportionnalité des informations à fournir en fonction du tonnage fabriqué ou importé, de la dangerosité des substances et de leurs usages, le tout à partir de 1 tonne par an, le FPR va plus loin.
Ainsi, selon le FPR, toute matière constitutive ou tout additif[1] doit faire l’objet d’un dossier d’enregistrement, sans plus de considération pour la limite de 1 tonne par an fixée par REACh. Autre point majeur de divergence, le niveau d’informations toxicologiques et écotoxicologiques exigé par le FPR pour tout tonnage annuel est celui équivalent à des substances fabriquées ou importées à au moins 10 tonnes par an. Il est à noter que plus de 55% des substances enregistrées dans REACh n’ont pas ce niveau d’information requis[2]. Enfin, le FPR demande que toute substance doive faire l’objet d’une évaluation du risque pour la santé des travailleurs/consommateurs et l’environnement, alors que ce n’est requis que pour les substances à au moins 10 tonnes par an et dangereuses selon de règlement CLP (Règ. (CE) No 1272/2008).
Pour pallier ces 3 incohérences majeures qu’introduit le FPR, les fabricants/importateurs de substances « fertilisantes » peuvent être contraints de constituer des dossiers d’enregistrement pour des quantités inférieures à 1 tonne/an. Les utilisateurs en aval de substances « fertilisantes » doivent, quant à eux, communiquer avec leurs fournisseurs européens afin de vérifier (1) si ces substances ont fait l’objet d’un enregistrement et (2) si l’enregistrement répond aux exigences du FPR (i.e., données éco/toxicologiques, usage fertilisant, évaluation du risque). Or, si tel n’est pas le cas, le point clé sera de convaincre le fournisseur d’élaborer, ou de mettre à jour, un dossier d’enregistrement, de fournir plus d’informations quand il n’y est pas contraint par le cadre règlementaire REACh.
Il est indispensable de comprendre que l’enregistrement selon REACh est un préalable avant tout fabrication, importation ou utilisation d’une substance en Europe, y compris pour un usage fertilisant. Ainsi, résoudre les incohérences réglementaires, et s’assurer de disposer de matières premières conformes à REACh, devront être entrepris bien en amont de la mise en œuvre de l’évaluation de conformité du fertilisant UE. Par conséquent, la mise en place d’une stratégie de développement et de commercialisation d’un fertilisant UE, selon le FPR, s’accompagnera nécessairement d’une analyse réglementaire selon REACh, ainsi que des coûts et délais associés.
Vous êtes fabricant, importateur, utilisateur en aval, et/ou distributeur de fertilisants ou de matières premières pour fertilisants ? Vous vous interrogez sur vos obligations liées à REACh ? Vous souhaitez faire un état des lieux réglementaire de vos substances et mélanges à usage fertilisant ? Vous avez besoin d’un support pour appréhender REACh au regard de la réglementation fertilisant ? Vous cherchez une assistance pour la communication avec fournisseurs ? Vous anticipez un enregistrement ? Equitox est là pour vous aider !
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[1] Matière constitutive répondant aux exigences des catégories de matières constitutives (CMC) 1, 6, 11, 12, 13, 14 ou 15 ou additif répondant aux exigences des CMC 3, 4 ou 5.
[2] D’après les statistiques d’enregistrement au 29/02/2024, en considérant les substances 1-10 tonnes par an et les intermédiaires exclusifs.
