L’article 45 et l’annexe VIII du règlement (CE) 1272/2008 (CLP) exigent la transmission d’informations sur les mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets physiques ou sur la santé, aux centres antipoison dans le(s) État(s) membre(s) de l’Union Européenne où ils sont mis sur le marché.
Les délais de mise en conformité avec ces exigences ont été échelonnées et dépendent du type d’utilisation du mélange : 01/01/2021 pour les utilisations grand public et professionnelles et 01/01/2024 pour les utilisations industrielles.
Ainsi, depuis ce 1er janvier 2024, les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges dangereux, et destinés à un usage industriel, doivent avoir fait l’objet d’une notification antipoison (PCN) pour être conformes aux exigences de l’annexe VIII du CLP.
Si un mélange à usage industriel est déjà sur le marché et notifié via les systèmes nationaux de déclaration avant le 01/01/2024, il peut bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 01/01/2025 pour être notifié dans le format harmonisé (PCN). En l’absence de déclaration nationale et/ou au-delà de cette date, ce mélange ne pourra plus être sur le marché s’il n’a pas été notifié au format PCN.
Vous êtes fabricant, importateur, utilisateur en aval, et/ou distributeur. Vous vous interrogez sur vos obligations ? Vous souhaitez faire un état des lieux des déclarations de vos mélanges ? Vous avez besoin d’un support pour la réalisation de vos notifications antipoison (PCN) ? Vous souhaitez anticiper la fin de la période transitoire et mettre en conformité vos mélanges ? Equitox est là pour vous aider !
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